CODENET
Micro-entreprise
Siège social 31 avenue de Belledonne 38640 CLAIX ;
N° de téléphone +33668321002 ; Adresse du courrier électronique franck@codenet.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de GRENOBLE n°92000071800014 ;
TVA Intra-communautaire n°
FR56920000718 ;
Le responsable de la publication personne physique est Franck PICCARRETA ;
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://https://www.codenet.fr/
Date de dernière mise à jour 30/12/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise de service CODENET 8 rue de comboire 38640 CLAIX
Article 2 – Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros sans TVA ( « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
Toutes les services quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La micro-entreprise CODENET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes d’un service
Vous pouvez passer commande d’un service :
Sur Internet : https://https://www.codenet.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La micro-entreprise CODENET se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande d’un service pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité (maladie, vacances…)
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://https://www.codenet.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL,STRIPE ou VIREMENT.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
En cas de prestation de services déjà exécutée, le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ne s’applique pas et le client ne peut pas exercer son droit de rétractation.
Le client est tenu de payer le prix convenu pour la prestation de services.
Toutefois, si la prestation de services est défectueuse ou non conforme aux termes du contrat, le client peut invoquer une défaillance du prestataire et demander une réduction du prix ou une annulation du contrat.
Le client doit informer CODENET de la défaillance et lui donner une chance de remédier à celle-ci.
Si CODENET ne remédie pas à la défaillance dans un délai raisonnable, le client peut demander une réduction du prix ou une annulation du contrat.
Article 7 – Remboursement
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://https://www.codenet.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise CODENET. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la micro-entreprise CODENET.
Article 11 – Confidentialité et Données personnelles
La micro-entreprise CODENET se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le client est responsable de fournir les mots de passe et les informations d’accès nécessaires à la réparation de son site WordPress.
Nous nous engageons à traiter ces informations de manière confidentielle et à ne pas les utiliser à des fins autres que la réparation du site.
Nous nous réservons le droit de vérifier le contenu du site du client afin de mieux comprendre les problèmes rencontrés et de trouver des solutions adaptées.
Nous nous engageons à ne pas utiliser, copier, divulguer ou modifier de quelque manière que ce soit les contenus du site du client sans autorisation préalable.
Le client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses mots de passe et de toutes les données personnelles ou confidentielles publiées sur son site.
Il est recommandé au client de changer de mot de passe après la réparation de son site, afin de s’assurer de la sécurité de ses données et de protéger son site contre les éventuels accès non autorisés.
Article 13 – Archivage Preuve
La micro-entreprise CODENET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la micro-entreprise CODENET seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.